LA RT2012

ETUDETHERMIQUE

INFILTROMETRIE

LOGICIELS

THERMOGRAPHIE

Bureau : 23, rue de l’église              44 210 PORNIC              Tel : 06 07 15 11 09

apiqual@wanadoo.fr

LES ATTESTATIONS

Dans le cadre de la démarche « objectif 500 000 », les acteurs représentatifs de la construiction (maîtrise d’ouvrage, ingénierie, représentants des entreprises de bâtiments) ont été invités à proposer des modifications des normes et réglementations applicables aux bâtiments dans le cadre du « choc de simplification » souhaité par le Président de la République en mars 2013.

 

L'arrêté du 11 decembre 2014 : Thermique Bâtiment

Cet arrêté modifie les précédent arrêtés :

  du 26 octobre 2006, du 28 decembre 2012, du 11 octobre 2011,du 30 avril 2013

 

Voici la synthèse :

 

 - BATIMENTS NEUFS :                                                                      
 

Bâtiments concernés :

Si le bâtiment a une surface SRT  inférieure à 50 m² et dès lors que la surface de plancher du permis de construire est elle aussi inférieure à 50 m², il peut ne respecter que les exigences définies par l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.»

 

1/6, surfaces vitrées :

Le 1/6 de la shab en surface vitrées s ‘applique toujours sauf cas suivant :

 - dans le cas où la surface de façade disponible du bâtiment est inférieure à la moitié de la surface habitable du bâtiment, alors la surface totale des baies, mesurée en tableau, est supérieure ou égale au tiers de la surface de façade disponible;

– dans le cas où la surface habitable moyenne des logements d’un bâtiment est inférieure à 25     m², alors la surface totale des baies, mesurée en tableau, est supérieure ou égale au tiers     de la surface de façade disponible.

 

Aéraulique :

«Pour tout type de bâtiment, lorsque la perméabilité des réseaux aérauliques est justifiée par la mesure, elle doit être effectuée conformément au fascicule documentaire FD E 51-767 et ses normes associées et par une personne reconnue compétente par le ministre chargé de la construction et de l’habitation, indépendante du demandeur ou des organismes impliqués en exécution, maîtrise d’oeuvre ou maîtrise d’ouvrage sur les bâtiments visés.»;

 

  - EXTENSIONS :                                                                              
  SRT < 50 m²                    —> Attestation simplifiée

 50 m² <= SRT <= 100 m²    —> Attestation Bbio

  SRT >  100 m²                  —> Attestation Bbio + étude thermique+ Infiltrometrie

 

SRT = Surface Thermique (ancienne Shon RT)

 

Lien direct legifrance : arrêté